Informations réglementaires – vente en ligne de verres correcteurs

Les verres correcteurs et les lunettes correctrices vendus sur ce site sont des dispositifs médicaux. Cette page rassemble les informations réglementaires prévues par les articles R4362-14 et R4362-15 du Code de la santé publique, applicables à la vente en ligne de produits d'optique correctrice.

1. Législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie

• Code de la santé publique – Chapitre II : Opticien-lunetier (articles L4362-1 et suivants, D4362-1 et suivants)
• Code de la santé publique – Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices (articles R4362-14 et R4362-15)
• Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
• Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
• Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social sur les conditions de vente des produits et prestations d'optique-lunetterie (devis normalisé)
• Code de la sécurité sociale – articles L165-1 et suivants (produits et prestations remboursables)

2. Signaler un incident : matériovigilance

Les verres correcteurs et les lunettes correctrices relèvent de la matériovigilance assurée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Tout incident ou risque d'incident lié à l'utilisation de votre équipement peut être signalé directement à l'ANSM, conformément à l'article L5212-2 du Code de la santé publique :

• ANSM – Déclarer un incident relatif à un dispositif médical
• Site de l'ANSM – ansm.sante.fr

Vous pouvez également nous en informer à l'adresse web@leslunettesdepauline.com ou au 04 37 22 02 47 : en tant que distributeur, nous sommes tenus de transmettre le signalement.

3. L'opticien-lunetier responsable de votre commande

Les commandes de verres correcteurs passées sur ce site sont examinées, préparées et contrôlées par un opticien-lunetier diplômé exerçant au sein de la SAS MPM (Les Lunettes de Pauline), 83 place Andrée-Marie Perrin, 69290 Craponne.

• Nom : Pauline Moiret
• Titre professionnel : Brevet de technicien supérieur Opticien-Lunetier (BTS OL)
• État ayant délivré le titre : France
• Numéro d'enregistrement (ADELI / RPPS) : 10008758236
• Règles professionnelles applicables : articles L4362-1 et suivants et D4362-1 et suivants du Code de la santé publique, décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016.

4. Devis gratuit

Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

Ce devis est établi selon le modèle normalisé prévu par l'arrêté du 28 avril 2017. Il détaille séparément le prix de la monture, le prix de chaque verre, les éventuels suppléments et prestations associées, les bases de remboursement de l'Assurance Maladie et votre reste à charge estimé.

Vous pouvez le demander à tout moment, avant toute commande et sans engagement, à web@leslunettesdepauline.com ou au 04 37 22 02 47. Voir également notre page Offre 100 % Santé.

Si vous commandez directement en ligne une monture équipée de verres correcteurs, votre règlement est simplement autorisé au moment de la commande, sans être encaissé. Nous vous adressons ensuite votre devis normalisé par e-mail. Ce n'est qu'après votre accord que le paiement est encaissé et que la fabrication de vos verres est lancée. Sans réponse de votre part, aucun montant n'est prélevé et la commande est annulée.

Le devis est gratuit. Nous en conservons une copie pendant 3mois à compter de son émission.

5. Transmission de votre ordonnance et conseil personnalisé

Lorsque vous ajoutez une correction à une monture, un module sécurisé s'ouvre avant la validation de votre commande. Il vous permet de transmettre votre ordonnance médicale de trois façons, au choix :

• en chargeant une copie dématérialisée de votre ordonnance (PNG, JPG ou PDF) ;
• en saisissant manuellement les valeurs de votre correction ;
• en nous l'adressant plus tard par e-mail, après votre commande.

Vous y renseignez également votre écart pupillaire, mesurable depuis l'application proposée dans le module si vous ne le connaissez pas.

Lorsque les produits commandés ne sont pas soumis à prescription médicale, vous pouvez nous transmettre à la place une attestation sur l'honneur en ce sens, à l'adresse web@leslunettesdepauline.com.

Vos données de correction sont transmises par connexion chiffrée et ne sont utilisées que pour la fabrication de vos verres. Le détail des destinataires et des durées de conservation figure à la section 7 et dans notre politique de confidentialité.

Pour toute question sur votre ordonnance, votre correction ou votre commande, un opticien-lunetier diplômé vous répond gratuitement par téléphone, par e-mail ou en boutique, aux jours et heures indiqués à la section 9. Vous pouvez également nous demander à tout moment une copie de votre ordonnance, de votre devis ou de votre facture.

Attestation sur l'honneur (produits non soumis à prescription)

Je soussigné(e) ......................................, demeurant ......................................, atteste sur l'honneur que la vente des produits commandés le .................... sur le site leslunettesdepauline.com n'est pas soumise à une prescription médicale.

Fait à ...................., le .....................

6. Preuve d'achat

La preuve d'achat qui vous sera remise lors de la livraison précise l'opticien-lunetier ayant examiné votre demande. Elle est accompagnée, pour les équipements optiques correcteurs, de la facture détaillée et de la feuille de soins préremplie destinée à votre caisse d'Assurance Maladie.

7. Conservation des données liées à vos transactions

Les données liées aux transactions effectuées sur ce site, y compris les données médicales (ordonnances, corrections, mesures), sont conservées dans les conditions suivantes :

• ordonnances, corrections et données de santé associées à un équipement délivré : 3 ans à compter de la délivrance, conformément aux règles de traçabilité applicables à la profession d'opticien-lunetier ;
• factures et pièces comptables : 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce ;
• données de compte client inactif : 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

Le traitement de vos données de correction s'appuie sur notre prestataire technique LensAdvisor PTE LTD, établi à Singapour, qui assure la réception, la validation et la transmission des ordonnances pour notre compte dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Les données sont hébergées aux États-Unis chez Amazon Web Services et Salesforce (Heroku), et la lecture automatisée des ordonnances chargées est réalisée par un service d'intelligence artificielle de Google. Ces transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et, le cas échéant, par la certification EU-US Data Privacy Framework des prestataires concernés.

En dehors de cette chaîne technique, vos données ne sont accessibles qu'aux opticiens-lunetiers et au personnel habilité de la boutique. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à web@leslunettesdepauline.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir notre politique de confidentialité.

8. Précautions d'emploi et mises en garde

Verres correcteurs

• Vos verres sont taillés et montés sur mesure d'après l'ordonnance que vous nous transmettez. Une ordonnance en cours de validité est indispensable, et les informations que vous nous communiquez (correction, écart pupillaire) engagent votre responsabilité.
• Un temps d'adaptation de quelques jours est normal après un changement de correction. En cas de gêne persistante, de maux de tête, de vision trouble ou dédoublée, interrompez le port et contactez-nous ou consultez un médecin.
• Ne portez pas un équipement dont la correction n'est plus adaptée à votre vue. Un contrôle de la vision est recommandé au minimum tous les 2ans
• Nettoyez vos verres à l'eau tiède avec un spray adapté et un chiffon microfibre. Évitez le papier absorbant, les produits ménagers, l'alcool et l'eau chaude, qui dégradent les traitements antireflet.
• Les verres correcteurs ne sont pas des équipements de protection individuelle. Ils ne protègent pas contre les chocs ni les projections en usage professionnel ou sportif.

Montures

• Retirez et reposez toujours votre monture à deux mains pour ne pas déformer les branches et les charnières.
• N'exposez pas votre monture à une chaleur excessive (plage arrière de voiture, sauna, sèche-cheveux) : l'acétate et les traitements de surface peuvent se déformer ou se ternir.
• Ne posez pas votre monture face contre une surface dure, verres vers le bas. Utilisez l'étui fourni.
• Certaines montures contiennent des alliages métalliques. En cas de rougeur ou de démangeaison au contact du nez ou des tempes, cessez le port et contactez-nous.
• Un réglage régulier par un opticien-lunetier est nécessaire pour conserver le centrage des verres. Ce réglage est gratuit dans notre boutique de Craponne.

Lunettes de soleil

• Vérifiez la catégorie de protection indiquée sur la monture. Les verres de catégorie 4 sont interdits à la conduite.
• Ne regardez jamais le soleil directement, même équipé de lunettes de soleil, et n'observez pas une éclipse solaire avec des lunettes de soleil.

Les mises en garde et recommandations propres à chaque fabricant sont fournies avec le produit et disponibles sur demande auprès de nos opticiens.

9. Conseil gratuit d'un opticien-lunetier

Conformément à l'article R4362-15 du Code de la santé publique, un opticien-lunetier diplômé délivre gratuitement, à votre demande, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux jours et heures suivants :

• Mardi au vendredi : 9h30 – 12h30 et 14h00 – 19h00
• Samedi : 9h00 – 19h00
• Lundi : fermé

Par téléphone au 04 37 22 02 47, par e-mail à web@leslunettesdepauline.com, depuis le module de configuration de vos verres, ou en boutique au 83 place Andrée-Marie Perrin, 69290 Craponne.

Si notre opticien l'estime justifié, notamment en cas d'inconfort exprimé après utilisation du produit livré, il vous recommandera de consulter un médecin.

10. Prix, frais de livraison et conditions de vente

Tous les prix affichés sur ce site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison est indiqué au moment du paiement de la commande, avant validation définitive.

Les stipulations contractuelles applicables figurent dans nos conditions générales de vente, notre politique de remboursement et nos mentions légales. Les modalités de prise en charge sont détaillées sur notre page Offre 100 % Santé.

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.